INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

INT - Convention fiscale entre la France et le Maroc

Une convention tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale a été signée le 29 mai 1970 à Paris entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la...

Lire la suite

Thèmes liés : centre d'etude en france maroc / visa d'etude en france maroc / faire ses etudes en france maroc / centre des etudes en france maroc / etudes en france maroc

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Professions médicales et paramédicales

I. Soins médicaux et paramédicaux

A. Portée de l'exonération

Le 1° du 4 de l' article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à...

Lire la suite

Thèmes liés : concours d'equivalence pour medecins etrangers en france / equivalence de diplome de medecin generaliste en france / concours d'equivalence medecine france 2014 / reconnaissance diplome medecine france / concours equivalence medecine generale france