Barème d'évaluation médicale unique - Sénat

A l'heure actuelle, le " barème du concours médical " établi en 1982 est celui en fonction duquel sont effectués 80 % de la réparation des préjudices corporels. Or, il est particulièrement inadapté pour l'évaluation des déficits relatifs aux fonctions dites supérieures comme les lésions consécutives à un traumatisme crânien. En revanche, le " barème de la société de médecine...

Lire la suite

Date: 2016-10-21 11:09:47
Site : senat.fr

Thèmes liés : bareme du dernier concours medical / bareme concours medical 2003 / bareme du concours medical / concours medical