Barème d'évaluation médicale unique - Sénat

A l'heure actuelle, le " barème du concours médical " établi en 1982 est celui en fonction duquel sont effectués 80 % de la réparation des préjudices corporels. Or, il est particulièrement inadapté pour l'évaluation des déficits relatifs aux fonctions dites supérieures comme les lésions consécutives à un traumatisme crânien. En revanche, le " barème de la société de médecine...

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Date: 2016-10-21 11:09:47
Site : senat.fr

Thèmes liés : bareme du dernier concours medical / bareme concours medical 2003 / bareme du concours medical / concours medical

Les barèmes d'indemnisation des victimes - Expertise ...

soit d'un accident du travail pour les salariés du secteur privé,

soit encore d'un accident lié au service dans la fonction publique.

Chacun des barèmes qui sont actuellement en vigueur permet de déterminer des taux d'incapacité ou des taux d'invalidité, communément appelés taux d'IPP par abus de langage et par facilité, qui correspondent à des concepts radicalement différents. Ils...

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Site : http://www.medecin-dommage-corporel.expert

Thèmes liés : concours medical bareme invalidite / bareme indicatif du concours medical / bareme du dernier concours medical / bareme officiel du concours medical / bareme du concours medical

Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...

L'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.

Expertise médicale judiciaire

Désigne la mission donnée par le juge à un  médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...

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Date: 2016-05-30 13:05:42
Site : http://www.maitrechabrux.com

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