Barème d'évaluation médicale unique - Sénat

A l'heure actuelle, le " barème du concours médical " établi en 1982 est celui en fonction duquel sont effectués 80 % de la réparation des préjudices corporels. Or, il est particulièrement inadapté pour l'évaluation des déficits relatifs aux fonctions dites supérieures comme les lésions consécutives à un traumatisme crânien. En revanche, le " barème de la société de médecine...

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Date: 2016-10-21 11:09:47
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En droit commun, quels sont les barèmes utilisés pour évaluer les séquelles d'un accident ?

Par Marie-Thérèse Giorgio · 10 mars 2011 · Commentaires fermés sur En droit commun, quels sont les barèmes utilisés pour évaluer les séquelles d'un accident ?

J'ai eu un accident: coup de tronçonneuse au visage avec pour séquelle une paralysie faciale. Je suis assuré pour les accidents de la vie. Je suis passé devant le médecin expert de l' assurance qui a constaté les séquelles que je ne conteste pas mais je...

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Les barèmes d'indemnisation des victimes - Expertise ...

soit d'un accident du travail pour les salariés du secteur privé,

soit encore d'un accident lié au service dans la fonction publique.

Chacun des barèmes qui sont actuellement en vigueur permet de déterminer des taux d'incapacité ou des taux d'invalidité, communément appelés taux d'IPP par abus de langage et par facilité, qui correspondent à des concepts radicalement différents. Ils...

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Avocat préjudice corporel, évaluation, réparation du ...

L'expertise médicale est le préalable indispensable à toute indemnisation.

Expertise médicale judiciaire

Désigne la mission donnée par le juge à un  médecin inscrit sur une liste spécifique établie par les Cours d'appel afin de l'éclairer sur l'état...

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Date: 2016-05-30 13:05:42
Site : http://www.maitrechabrux.com

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barême médico légal, barême du concours médical, expertise ...

Le remboursement par l'assureur du responsable des frais engagés par la victime est-il limité aux dépenses effectuées avant la date de consolidation de son état...

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